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Question juridique n°22550 , Oct 9, 2013
mariés 25 ans, nous avions acheté un appartement. Lors de notre divorce, il y a 10 ans, j’ai racheté la part de mon mari afin de conserver ce bien. Nous avons une fille en commun et je voulais savoir, s’il m’arrivait quelque chose si mon ex mari conserverait un droit sur ce bien. Merci.
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Réponse du Jun 10, 2013 1:48 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Si, comme vous semblez l'énoncer, vous avez procédé au rachat de la part de propriété de votre ex-conjoint par le versement d'une soulte lors de la liquidation du mariage, celui-ci n'a désormais aucun droit quel qu'il soit sur le bien immobilier dont question.



Dès lors, votre ex-mari ne pourra prétendre à un quelconque droit sur le bien immobilier, et sur votre patrimoine à votre décès, sauf dispositions contraires (rachat d'une partie de ses droits, legs par testament...).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac