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Question juridique n°25500 , Dec 30, 2013
Bonjour Maitre,avec mes frères et sœurs nous sommes en indivision sur la maison de nos parents décédés depuis 2000.Depuis ce temps la succession n’a pas été réglée et je suis seul à payer la taxe foncière de cette maison inhabitée.Existe-il une lois qui dit que je devient automatiquement seul propriétaire le fait de régler cette taxe d’habitation?
Merci
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Réponse du Dec 27, 2013 2:27 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Comme vous le précisez vous êtes co-indivisaire d'un bien immobilier, et de facto le paiement de la taxe foncière incombe à l'ensemble des indivisaires.

Cela étant, le fait que vous vous soyez acquitté de cette taxe pendant x année ne signifie pas pour autant que vous pourriez prétendre à être l'unique propriétaire du bien dont question, une telle possibilité conduirait à porter atteinte aux droits de propriété de vos co-indivisaires.

Toutefois, sachez que vous pourrez solliciter auprès de ces derniers le remboursement d'une partie des sommes acquittées en fonction de leurs droits respectifs.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris