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Question juridique n°21135 , 1 avr. 2013
MAITRE,
MES PARENTS SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ILS SONT UNE MAISON QUI VEUT 300000 MA MÈRE 54 ANS EST D’ACCORD POUR QUE J’ACHÈTE SA PART A 140000€ ET MON PÈRE 67 ANS EST D’ACCORD POUR ME DONNER SA PART EN CONTRE PARTIE JE M’ENGAGE A LUI DONNES 30000€ ET A M’OCCUPER DE MON PÈRE AVEC TOUS LES ALÉA DE LA VIEILLESSE ET IL VIVRA DANS CETTE MAISON AVEC NOUS MON ÉPOUX ET MES 4 ENFANT.CE PROJET EST IL POSSIBLE SACHANT QUE J’AI 2 FRÈRES 31 ET 29 ANS ET UNE SŒUR DE 32 ANS QUI SONT D’ACCORD.
MON PÈRE PEUT AVANTAGER UN DE SES ENFANTS?
MES FRÈRES ET MA SŒUR PEUVENT ILS CONTESTER CETTE DÉCISION ULTÉRIEUREMENT C’EST A DIRE AU DÉCÈS DE MON PÈRE.
SI LE PROJET EST POSSIBLE NOUS DEVRONS TOUS PASSER ACTE DEVANT UN NOTAIRE.QUE DOIS JE APPORTER COMME PRÉCISION AFIN QU’AUCUNE CONTESTATION NE SOIT POSSIBLE ULTÉRIEUREMENT.
ET SI MON PÈRE DÉCIDE DE SE REMARIER EST CE QUE SON ÉPOUSE AURA DROIT SUR CETTE MAISON OU SES FUTURE ENFANTS???.
MERCI DE BIEN VOULOIR M’INFORMER SUR SE PROJET DE PLUS DANS CETTE MAISON IL Y TOUTE A REFAIRE DONC L’ARGENT QU’ON VA DEPANCE POUR LES TRAVAUX.
JE NE VOUDRAI PAS ME RETROUVER DANS LES PROBLÈMES DE PARTAGE A FAIRE DE CONTESTATION ULTÉRIEUREMENT.
MERCI DE ME RÉPONDRE AFIN QUE JE PUISSE FAIRE LES CHOSES CORRECTEMENT PAR RAPPORT A LA LOI ET EST CE QUE SE PROJET EST POSSIBLE.
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Réponse du 27 mars 2013 21:08 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Le projet que vous envisagez est tout à fait réalisable, mais compte tenu de la valeur du bien immobilier et du prix d'acquisition que vous souhaiteriez injecter, les héritiers de votre père (vos co héritiers) seront en droit d'exercer une action judiciaire aux fins d'une donation déguisée ou indirecte.

Par ailleurs, sachez que votre père ne peut déshériter ses enfants, mais peut tout à fait convenir de léguer ou donner la quotité disponible (partie de son patrimoine dont il peut librement disposer) à l'un d'entre eux.

Pour ce faire, vous devriez vous rapprocher d'un Notaire.

En ce qui concerne l'action judiciaire visé plus en haut, elle ne pourra être engagée que par un héritier successible (descendants, conjoint survivant). 

Les éventuels enfants de la future conjointe de votre père ne seront en revanche pas fondés à exercer une telle action.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu