Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19745 , 14 févr. 2013
Bonjour,
ma mère s’est remarié il y a 25 ans. Son mari avait 2 fils. J’ai un frère. ils ont eu ensemble 1 fille. Losqu’ils se sont mariés, mon beau père avait acqui une maison 6 mois auparavant. Mamère l’a payé autant que lui mais mon frère et moi n’y avont pas droit dufait qu’il la possédait avant le mariage. Ils ont installé un studio photo dans leur maison pour ma demi soeur, photographe professionnel.Je viens d’apprendre qu’ils ont fait un testament qui n’a pas été déposé chez un notaire. Il dit que les biens doivent revenir à part égale aux 5 enfants et que si moi je refuse cette héritage, ma part reviens à mes 2 filles (3 ans et 4 mois) et ma demi-soeur peut bénéficier de l’usufruit de la maison pour une période indéterminée. Peuvent-ils intégrer mes enfants sans mon accord? Ma demi-soeur peut-elle bénéficier de l’usufruit de la maison? en vous remerciant
540
vues
Réponse du 31 janv. 2013 11:08 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



De la même manière que vous pourriez constituer un Testament et consentir à léguer tel ou tel bien à telle ou telle personne, membre de votre famille ou tierce personne, votre mère peut librement constituer un Testament olographe ou non, et consentir aux libéralités que la Loi autorise.



Libre à vous en tant que tutrice légale de vos enfants mineurs de renoncer à la succession au décès de votre mère, si notamment le passif de la succession est supérieur à l'actif.

Quoi qu'il en soit votre accord n'est pas nécessaire pour la désignation des légataires, ces derniers ou leur représentant légal étant libre de refuser ou accepter le legs qui leur est consentie.



De toute évidence, en dehors de toute disposition Testamentaire, les descendants du défunt hériteront à part égale.

Si vous renoncez à la succession de votre mère, ce sont vos descendants qui seront appelés à la succession (article 805 du code civil).



Par ailleurs, si le testateur est votre mère, tout legs consenti au profit des enfants de son mari seront imputés sur la quotité disponible (partie de son patrimoine dont elle peut librement disposer).



S'agissant du legs du droit d'usufruit, il est également possible dès lors que les règles en matière de droit de succession (quotité disponible, réserve héréditaire) sont respectées.



Cordiament

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand