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Question juridique n°22695 , 18 juin 2013
bonjour
ma mere a conservé a la mort de mon pere l usufruit des biens ( donnation entre epoux) ! du cote de mon pere décédé il y a une maison et un appartement et du coté de ma mere ( heritage de sa mere) il y a 2 jardins et un verger d olivier. aujourd hui ma mere va peut etre se remarier et elle veut vendre 2 morceaux du premier jardin et faire une maison sur ce qui reste du jardin avec son nouveau conjoint . est ce que selon le type de contrat de mariage son nouveau conjoint aura des droits sur la succession si ma mere disparait ? est ce que l usufruit actuel est transmissible par mariage ? et de combien son conjoint aurait il droit ? comment proteger mes droits ?
merci bcp
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Réponse du 17 juin 2013 19:46 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Vous semblez vous inquiéter sur le devenir des biens dont seule votre mère est propriétaire, et plus particulièrement sur le patrimoine qui vous sera très probablement dévolue au décès de celle-ci.

Ceci étant vous devez garder en tête que votre mère peut disposer librement de ses biens meubles et immeubles de son vivant, soit les vendre, les donner, etc...



En ce qui concerne le régime matrimonial que votre mère choisira, il n'aura aucune incidence sur les droits de succession dont disposera le conjoint survivant.

Le régime matrimonial choisi aura toutefois pour conséquence et pas des moindres d'attribuer des droits aux époux sur tel ou tel bien acquis avant ou après le mariage.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle l'ensemble des biens acquis par ces derniers avant et après le mariage seront des biens communs.

Dans le cas du régime de la communauté légale, seuls les biens acquis pendant le mariage seront des biens communs sauf, ceux acquis par succession, ou par des libéralités. 



Ensuite, sachez que le conjoint survivant disposera comme dit précédemment de droits sur la succession de votre mère, sauf dispositions testamentaires contraires et dans les conditions fixées par la Loi.

Les droits de celui-ci dépendront de l'existence de donations entre époux (article 1094-1 du code civil).

A défaut de telles libéralités, il pourra recueillir la propriété du quart des biens (article 757 du code précité.



Enfin, et en réponse à votre dernière interrogation, il n'y a aucune démarche que vous pourriez effectuer, vos  droits sur les biens de votre mère n'existeront qu'au décès de cette dernière, sachant que vous êtes un héritier réservataire (qui ne peut être déshérité).





Restant à votre disposition



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu