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Question juridique n°20385 , Feb 26, 2013
Bonjour, ma mère a 96 ans, elle a 4 enfants dont 2 sont décédés, elle ne possède pas de bien immobilier mais un peu d’argent à la banque. A son déces faut il passer par un notaire pour régler la succession?.Je précise que les 2 enfants décédés ont des enfants. Je vous demande de bien vouloir me donner la marche à suivre. Merci
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Réponse du Feb 26, 2013 9:16 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



En principe la dévolution successorale est obligatoirement effectuée par un Notaire.

Toutefois, lorsque l'actif de la succession ne comporte pas de bien immobilier et que la valeur des biens meubles et des numéraires est inférieure à 5300 euros environ, vous pourrez éventuellement demander un certificat d'hérédité auprès de votre Mairie muni des justificatifs nécessaires (copie de l'acte de décès, justificatif d'identité, copie du livret de famille...).

Si la mairie refuse de vous délivrer un tel acte, (la mairie n'ayant aucune obligation de délivrance), vous devrez obligatoirement vous rapprocher d'un Notaire pour que la dévolution successorale soit effectuée.

Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez percevoir les fonds disponibles sur tel ou tel compte bancaire dont le défunt était titulaire sans certificat d'hérédité.

A titre d'information, les enfants des héritiers décédés seront appelés à la succession en représentation.

La part de leur parent défunt leur sera alors dévolue.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée