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Question juridique n°25570 , 12 mars 2014
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens.
En 1981 nous avons signé un acte de donation entre vifs en pleine propriété.
Depuis, nous avons eu 3 enfants et avons acquis une habitation secondaire.
Si l’un de nous décède l’autre bénéficie de l’usufruit de l’habitation principale ou des deux maisons ?
A t-il le droit de vendre un des biens avec ou sans accord des enfants ?
Si l’option prise est le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit est-ce sur la totalité des biens et ce 1/4 peut il être mis en vente ?
Existe t-il un acte permettant au survivant de vendre ses biens dans notre cas les deux maisons pour acheter un appartement pour ses vieux jours ?
Et dernière question: est-ce que les enfants peuvent renoncer à leur part lors du décès de l’un des parents pour lui laisser disposer des biens comme il l’entend et de ce fait disposer de leur part que lors du décès du dernier parent ?

Cordialement
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Réponse du 3 janv. 2014 11:09 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Madame,

S'il s'agit d'une donation de biens à venir, le conjoint survivant peut effectivement héritier soit de un quart des biens de la succession en pleine propriété et des trois quart restant en usufruit, soit de la totalité des biens faisant partie de la succession en usufruit (article 1094-1 du code civil).
En principe le consentement des héritiers réservataires (enfants) sera obligatoire pour aliéner les biens puisque ceux-ci seront détenus en indivision avec le conjoint survivant, à moins que les un quart en pleine propriété permettent au conjoint survivant d'être l'unique propriété d'une seule maison, et ainsi de l'aliéner.
Dans ce dernier cas cela dépendra de la valeur des biens immobiliers (les un quart en pleine de propriété devront correspondre à la valeur d'un des biens immobiliers).
Enfin et en réponse à vos dernières interrogations, la consistance de votre patrimoine au jour du décès pourrait éventuellement permettre au conjoint survivant de disposer avec l'accord des autres héritiers de la pleine propriété sur les biens immobiliers, mais retenez que quelque soit le cas de figure le consentement des enfants sera nécessaire, également pour "l'abandon" de leur droit, plus précisément pour une donation de leur droit.

A titre subsidiaire, sachez que le changement de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale permettrait à l'époux survivant d'hériter de la totalité des biens communs du défunt.
Ainsi les enfants hériteront qu'au décès du second parent, outre la possibilité pour les héritiers du conjoint précédé de faire la reprise des apports en capitaux que le défunt avait apporté à la communauté ou encore d'engager une action en réduction.

Pour ce faire vous devrez remplir les conditions fixées part l'article 1397 du code civil, et bien entendu le changement de régime ne devra pas faire l'objet d'une opposition ou encore d'un refus d'homologation par le Juge compétent.

Cordialement.

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon