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Question juridique n°22690 , 22 oct. 2013
Bonjour,
La tante de mon mari, veuve et sans enfant. Laissant une soeur, une nièce et mon mari, est décédée en septembre dernier. Malvoyante,s’est par le biais d’un testament authentique qu’elle a fait de mon mari son légataire universel et a légué une sommes d’argent à ses petits neveux Aujourd’hui la soeur de mon mari, mère des petits neveux, conteste le testament car les deux témoins étaient présents lors de la lecture et signature de l’acte mais pas de sa rédaction. La soeur de mon mari a t-elle une chance d’obtenir gain de cause? Et dans l’attente quand est il de la succession, car nous devons mettre en vente un bien?
En vous remerciant par avance pour votre temps.

Très cordialement

Mme gendron
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Réponse du 17 juin 2013 18:35 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le testament authentique est soumis à un formalisme bien particulier sous peine de nullité.

La présence des témoins doit être constante, de la rédaction du testament à sa clôture.

Cette condition a été récemment rappelée par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Cass. Civ.1ere du 1er février 2012 n°10-31129).



Il s'ensuit que la sœur de votre époux a de fortes chances d'obtenir la nullité de l'acte.



De plus, la succession ne pouvant être réglée tant que la question de la validité du testament n'a pas fait l'objet d'une décision du juge, votre conjoint ne peut disposer du bien.

Il vous faudra donc suspendre tout projet de vente de ce dernier.



 



Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas