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Question juridique n°24430 , Nov 14, 2013
Bonjour, je viens vers vous pour une question d’ordre successorale. J’aurai voulu savoir si le produit d’une vente pouvait être entièrement placé sur un contrat d’assurance vie? Un proche est décédé l’année dernière laissant comme héritiers son épouse et deux filles dont il n’avait plus de nouvelles depuis plus de 40 ans. Elles ont naturellement été appelée à la succession mais réclament la réintégration des capitaux se trouvant sur les assurance vie pour le calcul de la succession. Elles estiment que sans, leur réserve héréditaire ne sera pas respectée et menacent d’entamer une procédure judiciaire. L’assurance vie a été contractée il y a plus de 20 ans et la seule bénéficiaire est son épouse. Nous ne savons pas clairement d’où proviennent les sommes mais dans le cas où une partie des sommes proviendrait d’une vente d’un terrain,peut-il y avoir un impact sur la succession? La notaire semblait dire que dans le cadre d’une vente, seuls 46% pouvaient être placés en assurance vie. Enfin dernière question, les juges sont-ils parfois plus sévère avec des enfants dont il est clairement établi que le lien avec leur parent a été rompu depuis très longtemps?
Je vous remercie par avance.
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Réponse du Oct 22, 2013 11:15 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



En principe, la loi prévoit que les primes de contrat d'assurance-vie payables au bénéficiaire ne sont pas rapportées à la succession (article L132-13 du code des assurances).

En effet, conformément à la volonté du défunt, les héritiers ne peuvent réclamer cette somme qui revient au bénéficiaire.



La loi instaure toutefois une exception à cette règle.

Si les primes versées sont d'une valeur manifestement excessive au regard des  facultés du bénéficiaire, les héritiers peuvent exiger par voie judiciaire le rapport à la succession compte tenu de la réserve destinée aux descendants et de la quotité disponible dont pouvait librement disposer le défunt (article 913 du code civil). 

Pour ce faire, le juge prend en considération l'âge et la situation patrimoniale et familiale du bénéficiaire (arrêt n°.10-21.760, 2e chambre civile du 3 novembre 2011).



Ainsi, s'il s'avère que les libéralités en question dépassent la quotité disponible, celles-ci seront réduites proportionnellement, les considérations familiales et subjectives des rapports entre le défunt et les requérants  n'étant nullement pris en compte par le Magistrat, sauf dans le cas d'une indignité prononcée par le Tribunal compétent dans les conditions fixées par les articles 727 et suivants du code civil.



Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte