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Question juridique n°19860 , 22 oct. 2013
Je suis veuve depuis peu de temps, une donation entre époux avait été faite. Mes enfants n’ont pas hésité a ouvrir une autre procédure devant un notaire pour s’assurer de la succession et commencé à évaluer le patrimoine rentrant dans l’héritage. J’ai aussitôt arrêter la procédure pour faire valoir mes droits. J’ai l’usufruit sur tout sauf pour la vente de la maison ou je devrait demander leur accord.
Si je souhaite vendre un bien (voiture, meuble) dois-je aussi demander leur accord ? Puis-je donner de l’argent à un de mes enfants de mon vivant ou un meuble sans que cela lui soit rapporté à l’héritage au jour de ma mort ?
Cordialement
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Réponse du 5 févr. 2013 15:23 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Les faits que vous énoncez sont quelque peu confus.



Ceci étant, si dans le cadre de la succession, vous avez un droit d'usufruit sur le bien immobilier dont question, vous ne pourrez effectivement vendre le bien sans l'accord de l'ensemble des nus-propriétaires.



Si tel a été votre option (article 757 du Code civil), l'usufruit concerne la totalité des biens existants au moment de la succession.

En cela l'accord de tous les nus-propriétaires sera nécessaire pour la vente des biens meubles pour lesquels un démembrement de propriété est prévu.



Enfin, vous pouvez tout à fait donner tel ou tel bien à l'un de vos enfants dès lors que le bien fait partie de votre patrimoine.

Dans ce cas, cette donation pourra être imputable soit sur la réserve du donataire, soit  sur la quotité disponible (partie de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer), selon ce qui sera prévue dans l'acte de donation.



En principe, si aucune disposition n'est prévue, la donation s'impute sur la quotité disponible.





Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu