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Réponse du 5 févr. 2013 15:23 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,
Les faits que vous énoncez sont quelque peu confus. Ceci étant, si dans le cadre de la succession, vous avez un droit d'usufruit sur le bien immobilier dont question, vous ne pourrez effectivement vendre le bien sans l'accord de l'ensemble des nus-propriétaires. Si tel a été votre option (article 757 du Code civil), l'usufruit concerne la totalité des biens existants au moment de la succession. En cela l'accord de tous les nus-propriétaires sera nécessaire pour la vente des biens meubles pour lesquels un démembrement de propriété est prévu. Enfin, vous pouvez tout à fait donner tel ou tel bien à l'un de vos enfants dès lors que le bien fait partie de votre patrimoine. Dans ce cas, cette donation pourra être imputable soit sur la réserve du donataire, soit sur la quotité disponible (partie de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer), selon ce qui sera prévue dans l'acte de donation. En principe, si aucune disposition n'est prévue, la donation s'impute sur la quotité disponible. Cordialement |
« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal