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Question juridique n°19475 , 15 févr. 2013
je suis divorcée depuis 2009.j’habitais avec mon ex-époux, une maison dont il avait hérité de ses parents (donation de leur vivant). nous avons contracté un crédit signé par nous 2, pour effectuer les gros travaux nécessaires à sa remise en état, son agrandissement et son embellissement. j’ai habité cette maison durant 10 ans et ai donc contribué au remboursement du crédit. mon ex-mari a racheté le reste du crédit au moment de notre séparation alors qu’il laissait croire qu’il allait la mettre en vente.il en est donc propriétaire( héritage plus solde du reste du crédit). un notaire a été mandaté par le tribunal pour assurer la liquidation du bien matrimonial en 2009. nous avons eu un rendez-vous en 2009 avec les différentes parties concernées. depuis ni mon avocat ni moi-même n’avons eu le compte-rendu de ce rdv malgré des lettres de relance envoyées régulièrement(par mon avocat et moi). mon ex-époux loue depuis 2009 cette maison. pouvez-vous me dire ce que je peux faire pour obtenir du notaire un retour? puis-je prétendre à un retour financier concernant cette maison? qu’en est-il des loyers qu’il perçoit? est-il possible que rien ne me revienne alors que j’y ai aussi investi de l’argent? j’attends vos conseils avec impatience. cordialement.emmanuelle
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Réponse du 22 janv. 2013 10:57 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous exposez,  votre ex conjoint semble être seul propriétaire du bien immobilier. 

En effet, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis par donation ou legs sont des biens propres.



Par ailleurs, les travaux engagés pour financer l’agrandissement et l’amélioration d’une maison propre à un époux peuvent donner droit à récompense.

En effet, en vertu de l’article 1437 du code civil toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter la dette d’un époux ou charges personnelles à l’un des époux, il en doit récompense.

 

Suite à votre divorce, il y a nécessairement un partage qui interviendra entre époux, mais les modalités du partage dépendent du régime sous lequel vous vous êtes mariés.

 

S'agissant des loyers perçus par votre ex conjoint au titre d'un contrat de bail, il est en droit d’en disposer comme il le souhaite.

En effet ce bien lui étant propre, vous ne serez fondé à réclamer tel ou tel partie, outre votre droit de demander une récompense comme précisé plus avant.

 

S'agissant des diligences effectuées par le Notaire, elle concerne la liquidation du mariage.

Dans le cas où il n’y a pas d’accord entre les époux, l'officier Ministériel doit dresser un procès verbal de difficulté et dans ce cas, la liquidation sera effectuée devant le Juge du Tribunal de Grande Instance. 



Vous devriez donc prendre contact avec le dit Notaire. 

En l'absence de réponse, vous pourrez saisir la Chambre départementale (voire Nationale) des Notaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, voire en aviser directement le Juge aux affaires familiales.



Cordialement.

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand