Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23010 , 17 oct. 2013
j ai fais une donnation au dernier vivant avec ma femme puis je faire un testament en faveur de mes enfants pour qu ils héritent des mon déces et non pas ma femme
816
vues
Réponse du 5 juil. 2013 10:45 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

En l'occurrence vous souhaiterez, si l'on interprète les faits que vous mettez en exergue, révoquer la donation que vous semblez avoir consentie par contrat de mariage.



En l'occurrence, l’article 1096 du code civil permet une révocation de la donation des biens à venir fait entre les époux.

Vous avez donc la possibilité de révoquer la donation faite au profit de votre femme par voie testamentaire notamment (Cass, 1ère civ. 29 mai 1990).



Enfin si vous souhaitez en revanche que vos enfants héritent de l'ensemble de votre patrimoine, une telle volonté peut être prévue par voie testamentaire.



Toutefois, la privation des droits dont pourrait disposer le conjoint survivant ne pourra concerner le droit au logement (article 764 du code précité).





 

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus