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Question juridique n°24805 , 6 déc. 2013
Bonjour,
En 1990, mes parents m’ont "donné" (devant notaire) 80.000 Francs pour financer un bien estimé à 344.000 Francs. En 2004, ce bien est vendu pour acheter une autre maison à 134.000 €. Et pour la répartition de la succession entre mon frère, ma soeur et moi-même, il me demande de faire estimer ma maison actuelle, en quoi la valeur de vente de cette seconde maison entre en ligne de compte ? Car en 10 ans de temps, j’aurais pu gagner un "gros euro millions" et m’offrir un château, alors pouvez-vous m’expliquer en quoi l’estimation de mon bien actuel est utile au notaire chargé de règler la succession de mes parents ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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Réponse du 14 nov. 2013 16:46 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Le résumé que vous semblez faire de la situation laisse à penser qu'aucun acte de donation n'a été établi par vos parents lors de la donation de sommes d'argent.

Quoi qu'il en soit sachez  que vous êtes tenu d'effectuer un rapport à la succession des dites sommes d'argent (qu'il s'agisse d'une donation manuelle ou non) en fonction de la valeur du bien puisque les sommes d'argent ont servi à l'acquisition d'un bien immobilier (article 860-1 du code civil).

Dans ce cas, la valeur du bien qui doit être prise en compte est celle de la valeur de votre   nouveau bien à l'époque du partage d'après son état à l'époque de l'acquisition.

En effet l'article 860 du code civil dispose : 'Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition
(...)'.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée