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Question juridique n°22230 , 17 janv. 2014

bonjour,

Suite a une donation, mes parents m’ont autorisé à échanger un bien contre un autre.

Mes frères et soeurs doivent ils donner leur accord pour cet échange?

que veut dire : "Effectivement il n’y a pas de droit de préférence dans le cas d’échange ainsi que cela est prévu dans l’acte de donation. Toutefois, vos frère et soeurs doivent intervenir à l’effet de consentir purement et simplement à cet échange et renoncer l’action en réduction ou revendication qu’ils pourraient exercer" merci de votre aide bonne journée

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Réponse du 23 mai 2013 13:00 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,


Il aurait été plus aisé de répondre à votre question en disposant de plus amples informations notamment en ce qui concerne l'acte dans lequel figure la clause citée.
Néanmoins, si ladite clause a été insérée dans l'acte de donation à laquelle vos parents ont consenti, vous serez tenu de recueillir le consentement de chacun de vos frères et sœurs pour procéder à l'échange des biens.
De surcroît, en donnant leur accord pour l'échange, ces derniers renoncent à exercer une action judiciaire aux fins de revendiquer la propriété du bien qui a fait l'objet de l'échange ou à demander une réduction de la libéralité (la donation) pouvant donner lieu à une indemnisation au bénéfice de vos frères et sœurs, dans le cas ou la donation empiète sur la part de réserve à l'ouverture de la succession.

 

 


Cordialement

 

 

 

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée