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Question juridique n°21820 , Oct 17, 2013
Dans une indivision (maison avec terrain), suite à une succession, un indivisaire peut-il racheter la part d’un autre indivisaire sans l’accord de tous les indivisaires? Si oui, quelle est la démarche vis-à-vis des autres indivisaires? Faut-il les en informer?
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Réponse du Apr 30, 2013 10:46 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Un indivisaire ne peut pas racheter la part de son coindivisaire sans l'accord de tous.



En effet, la cession de droits indivis entre coindivisaires a le caractère d'un partage, selon la jurisprudence, et doit donc être réalisé amiablement, ou à défaut d'accord entre les indivisaires, judiciairement (Article 840 du Code civil).



Il appartiendra au notaire chargé de recevoir l'acte authentique de solliciter le consentement des autres indivisaires.

A défaut, vous devrez saisir le juge du Tribunal de Grande Instance, afin qu'il ordonne le partage de l'indivision.



Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas