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Question juridique n°19680 , Mar 20, 2014
Bonjour.
Je suis mariée et la maison où nous vivons appartient à mon époux car il l’a construite avant notre rencontre.
Nous avons 2 enfants et voulons faire un papier pour que j’ai l’usufruit.
Comment s’appelle ce document et combien cela coûte ?
Merci d’avance
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Réponse du Jan 29, 2013 3:35 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il est clair que vous souhaitez obtenir certains droits sur le bien immobilier sur lequel vous ne semblez disposer d'aucun droit.
En revanche, vous ne précisez pas si vous souhaitez disposez d'un droit d'usufruit à cause de mort, ou dans le cadre d'une cession à venir.
Dans le dernier cas, soit, si vous souhaitez dès à présent disposer d'un droit d'usufruit, votre conjoint devra consentir à une donation devant Notaire et dans ce cas, il y a aura un démembrement de propriété qui aura pour conséquence d'octroyer un droit de jouissance qu'à l'unique usufruitier.
Autrement dit, seul vous-même aurez d'un point de vue légal, le droit de jouir du bien (article 578 du code civil), ce qui ne saurait être une solution adéquate sans présager de la suite des événement.
Dans le cas ou il s'agit d'un droit d'usufruit à cause de mort, soit au décès de votre conjoint, ce dernier peut tout à fait le prévoir par Testament.
Outre cette possibilité, retenez que vous disposerez de certains droits en qualité de conjoint survivant qui, en l'absence de donation au dernier vivant, seront ceux prévus par l'article 757 du code civil  (notamment l'usufruit sur la totalité des biens de la succession si tous les enfants du défunt sont issus de votre union).

 Cordialement


 

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris