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Question juridique n°26310 , 25 févr. 2014
Bonjour,

Ma mère est âgée de 87 ans, elle est propriétaire de son appartement, un compte en banque, une assurance vie et divers bijoux.
Nous sommes deux soeurs, il s'est passé que ma soeur aine a dérobé a notre mère une somme d'argent : vol de son chéquier et vol d'argent sur son compte qui a disparue.
Ma mère veut déshériter ma soeur car elle l'a volé mais la loi interdit de déshériter son enfant.
Comment elle peut faire pour mettre la maison à mon nom car je m'occupe d'elle et ma grande soeur a disparu avec l'argent volé ?
Comment faire pour régler le problème de succession à savoir que ma mère sera obligée de laisser une partie de son argent placé à sa fille qui vient de lui voler des chèques et les encaisser puis a disparue ?
Bien cordialement pour les renseignements.
En effet ma mère veut voir un notaire pour mettre en place la propre succession.
 
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Réponse du 25 févr. 2014 13:50 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

Les faits que vous soulevez sont quelque peu surprenant, et en l'occurrence, aucun dépôt de plainte ne semble avoir été effectué par votre mère, ce qui peut être compréhensible lorsque le plaignant a un lien de parenté avec l'auteur présumé du délit.
Dans ce cas, rien n'empêche à votre mère de considérer qu'il s'agit de donation en avancement de part successorale (article 919-1 du code civil), ce même en l'absence d'acte notarié.
En effet, les donations manuelles sont autorisées par la Loi, et dans ce cas, celles-ci s'imputent sur la réserve du donataire en l'occurrence votre soeur.
Il serait alors judicieux que votre mère fasse acte desdites libéralités par Testament notamment (en se rapprochant d'un Notaire).

Par ailleurs, il peut y être prévu également toutes les donations que la Loi permet à votre profit.
En effet, votre mère peut disposer comme elle l'entend de la partie restante de sa succession appelée la quotité disponible et peut déséquilibrer la répartition des biens entre votre sœur et vous-même.
Toutefois elle ne pourra pas déshériter votre soeur.
Cela étant et comme vu précédemment, les sommes ainsi acquises par votre soeur devront être rapportées lors de la succession, ce qui conduira à une réduction de sa part de succession.


Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert