Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25595 , 6 janv. 2014
Agée de 70 ans, je possède en indivision, avec ma sœur(64 ans) une maison comportant 2 appartements distincts(acquise ensemble en RP, et que nous habitons comme résidence principale) et 1 fermette en province(par héritage)qui est une résidence secondaire.
J’ai 2 enfants et ma soeur n’en a pas: ses seuls héritiers sont mes enfants.

La succession pose d’évidents problèmes, comme:
- en cas de maladie grave de l’une d’entre nous, impossibilité de vendre les biens pour faire face aux frais d’une maison médicalisée le cas échéant
- en cas de décès, rien n’est net, et ils ne peuvent ni jouir d’aucun bien, ni le vendre ( par testament nous avons laissé l’usufruit à l’autre pour le protéger)

Informations complémentaires:
- notre résidence principale , bien que divisée en 2 appartements, est construite sur un terrain commun, avec servitudes en commun. Quasiment impossible à diviser en deux biens distincts.
- les 2 biens ont des valeurs très différentes: notre fermette doit valoir environ 1/4 de notre maison de ville

Ma question: existe-t-il un moyen de simplifier cette succession pour mes enfants ( 40 et 48 ans), afin de leur permettre de pouvoir vendre par envie ou nécessité?
Cette solution- si elle existe- relève-t-elle de la compétence d’un notaire ou de celle d’un avocat?
Merci
737
vues
Réponse du 4 janv. 2014 19:51 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Votre situation est compréhensible, mais il semble exister une certaine contradiction quant aux intérêts des uns et des autres que vous entendez préservez.

Avant tout, sachez que si votre soeur venait à décéder, ce sont ses frères et sœurs et père et mère qui seront appelés à la succession en l'absence de descendants, et non les neveux et nièces. 

Autrement dit, c'est vous-même qui serez appelé à la succession, sauf dispositions testamentaires contraires, ou prédécès.

S'agissant des droits dont pourraient disposer vos enfants dans le cadre de votre succession notamment, sachez qu'ils ne sauraient permettre quelque soit l'acte que vous envisagiez de rédiger, la vente d'un des biens immobiliers sans le consentement de l'autre indivisaire, à savoir votre soeur, et encore moins si cette dernière dispose d'un droit d'usufruit sur votre part de propriété (par testament selon vos dires).

Retenez, que quelque soit le cas de figure, à savoir la maladie ou encore le décès, le consentement de l'ensemble des propriétaires ou de ses ayants droits sera nécessaire pour procéder à la vente des biens.

A défaut d'accord, seul le Juge sera compétent pour statuer  sur un partage judiciaire (article 840 et suivants du code civil).





Restant à votre disposition



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King