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Question juridique n°23095 , 21 nov. 2013
A l’attention de Maitre HAREL,
Maître,
Je vous remercie de votre réponse et vous retranscrit la disposition testamentaire :" Je révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures. Je lègue à ma dite épouse, l’usufruit de tous les biens que je laisserai à mon décès. Quant au surplus, je le lègue à Messieurs............, demeurant respectivement à ..................... En cas de prédécès de ma dite épouse, ils recueilleraient la totalité de ma succession. »
- quel lecture faites vous de cette
disposition?
- le conjoint survivent peut il remettre en
question ce testament?
(testament authentique, établi
manuscritement en 1985)
- si c’est le cas, quelle est la procédure à
suivre?
Respectueusement.
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Réponse du 11 juil. 2013 20:46 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



La disposition testamentaire figurant sur l'acte a pour effet de faire procéder à un démembrement de propriété à savoir d'un côté l'usufruit de tous les biens composant le patrimoine de votre père recueilli par votre mère et de l'autre la nue-propriété desdits biens recueilli par les enfants.



En ce qui concerne la faculté de contestation du testament, l'épouse de votre défunt beau père peut saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de contestation dudit testament si certaines conditions posées par le Législateur n'ont pas été respectées, ou si votre père ne disposait des facultés mentales et/ou psychologiques nécessaires à la rédaction dudit acte.

Il est nécessaire de préciser qu'il s'agira d'une procédure qui pourra s'avérer longue et qui metterait en cause directement en cause un acte authentique.



 



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo