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Question juridique n°25202 , Apr 10, 2014
Bonjour,

Je suis d’origine Géorgienne, entré en France légalement avec un visa Schengen en 2009 (Visa Lituanien) et marié à une française depuis 2 ans.
La préfecture refuse ma demande de carte de séjour pour motif de n’être pas entré en France avec un visa français.
Existe t-il un recours ?
Merci d’avance pour votre réponse
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Réponse du Dec 6, 2013 3:02 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Le visa Schengen est valable 3 mois maximum et vous ne faites état d'aucun autre titre de séjour entre l'expiration de ces trois mois et aujourd'hui (Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France).
En outre une carte de séjour vie privée et familiale peut être exceptionnellement délivrée au conjoint de français sous certaines conditions : le mariage doit être célébré en France, l'entrée en France doit être régulière, et il faut avoir résidé plus de 6 mois avec l'époux en France.
Apparemment il semble que vous remplissez les dites conditions mais que le préfet a quand même décidé de vous refuser ledit titre.

Vous disposez alors de deux voies de recours.
En effet vous pouvez exercer un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
Ce recours peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être motivé.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour contester ce refus dans un délai de deux mois également.
Pour ce faire, vous devriez vous rapprocher d'un Avocat.

Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle