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Question juridique n°25024 , Mar 7, 2014
Mon cas relève de la loi (Article L.313 - 14 du Ceseda).
Ma fille a le statut de réfugié pour être épargné de l’excision, j'ai rendez-vous dans 6 mois à la préfecture pour faire ma demande de titre de séjour (vie privée et familiale).
Ma question est : après combien de renouvellement je peux fais la demande de 10 ans ?
Je suis entrée en France avec un visa français.
 
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Réponse du Nov 27, 2013 1:20 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

En raison de votre titre de séjour temporaire vie privée et familiale, vous êtes sujette au renouvellement de la validité  de votre titre tous les ans (article L. 313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et vous pourrez prétendre à une carte de résident de longue durée au sein de la communauté européenne lorsque vous aurez rempli les conditions nécessaires, à savoir, celui de justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France si vous disposez d'une assurance maladie (article L. 314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Cordialement.

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré