Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°6147 , Jun 24, 2014
bonjour,
j’ai déjà poser cette question et j’ai eu la confirmation ou l’accusé de réception le 13/02/11 mais je n’ai reçu aucune réponse?
le résumé de la question est le suivant:un algérien qui a vécu en France pendant 10 ans avec une fausse identité, après il a fait l’objet d’une condamnation de prison ferme de plus d’une année pour escroquerie bancaire( retrait de crédits bancaires avec fausse identité et fausse déclaration autre que celle qu’il utilisait dans son quotidien)et faux et usage de faux reconduit vers l’Algerie depuis un ans et demis avec un casier bien remplis en Algérie.
pourrait il obtenir un visas d’entrée en France et revenir facilement?
Est ce qu’il peut bénéficier d’un regroupement familiale s’il ce marie en Algérie avec une immigrée qui a la double nationalité( Algérienne-Française)et pouvoir accéder au territoire français avec toutes ses nouvelles lois et procédures qui gèrent l’entrée des étrangers en France.
merci d’avance et j’espère avoir une réponse le plutot possible.
cordialement
666
vues
Réponse du Feb 20, 2011 4:11 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Si  des suites de votre condamnation pénale pour usurpation d'identité, une peine complémentaire d'interdiction du territoire français a été prise à votre encontre, votre retour en France dépend de la durée de cette interdiction (articles 131-30 et suivants du code pénal).
En effet, si l'interdiction est temporaire (10 ans maximum), vous pourrez passé ce délai revenir en France sous réserve de remplir les conditions d'entrée sur le territoire (articles 311-1 à 317-1 et R311-1 à R317-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
En revanche si l'interdiction est définitive, il vous est interdit de revenir en France sauf en cas de relèvement de votre peine (uniquement pour le cas où l'interdiction du territoire français a été prise à titre complémentaire) et ce conformément aux articles 702-1 et 703 du code pénal.

En effet, lorsque l'interdiction du territoire a été prise à titre de peine principale, seul un recours en grâce auprès du Président de la République est possible pour vous permettre de revenir en France (articles 133-7, 133-8, R133-1 et R133-2 du code pénal).
Par conséquent, la réponse à votre question dépend en grande partie de la condamnation ou pas à titre principale d'une interdiction de  territoire français.
Si cette interdiction est la peine principale, alors seule la grâce présidentielle pourrait vous permettre de revenir en France.
Dans l'hypothèse ou celle-ci serait une peine complémentaire de votre condamnation pénale, seule le relèvement ou le terme de cette peine lorsqu'elle est temporaire vous rendraient libre de revenir en France; sous réserve de remplir les conditions de séjour en France.
S'agissant du bien fondé de votre futur demande de titre de séjour, il dépendra de votre situation au moment venu, et des pièces constituant votre dossier.


Restant à votre disposition

Cordialement.

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas