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Question juridique n°25042 , Mar 7, 2014
Bonjour,

Je suis mariée depuis 2007 sous le régime de la communauté de biens et il n'y a plus de complicité dans mon couple et mon mari me trompe.
Je veux divorcer j’ai eu mes papiers qu’en 2013 vie privée et familiale.
Je voudrais savoir si la préfecture m’enlèvera mes papiers après le divorce.
Si oui que dois je faire pour éviter cela ?
Merci d’avance
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Réponse du Nov 28, 2013 10:26 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour Madame,

La situation que vous relatez n'est effectivement guère évidente à première vue, mais comme vous semblez l'expliciter, si la vie familiale au sein de votre couple ne vous semble plus correspondre à vos aspirations, c'est à ce titre que le législateur a instauré une procédure que l'on dénomme « le divorce ».
Que vous soyez de telle ou telle autre nationalité ne saurait entrer en ligne de compte dans le cas présent et encore être de nature à vous pénaliser quant à votre droit au séjour à priori, sauf si des informations autres expliciteraient la ou les raisons pour lesquelles depuis bientôt 7 années vous n'avez d'autre titre que celui d'une carte de séjour temporaire dite vie privée et familiale (article L.313-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile).
Si tel est le cas, vous pouvez solliciter une carte de résident  si vous remplissez les conditions fixées par l'article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le divorce n'est pas prononcé en raison d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.


Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas