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Question juridique n°26181 , Feb 17, 2014
J'ai signé un contrat de réservation VEFA pour 1 appartement avec un promoteur immobilier ; contrat reçu 07/01/14.
Le 05/02/14 le promoteur m'appelle pour qu'on prenne rdv sans me dire d'avantage.
J'ai eu rdv avec lui le 14/02/14.
J'ai eu mon offre de prêt le 01/02/14.
Et la le promoteur m'annonce que l'appartement n'est plus à vendre car pas assez d'acheteur et donc ils vendent les appartements à un organisme HLM et en faire des logements sociaux.
Ensuite il me dit qu'il a un autre appartement à vous proposer donc bien sur situation géographique différente avec des meilleures prestations sauf 1 place de parking au lieu de 2 et le prix plus cher, mais qu'ils font une réduction de 9000e + la mairie donne 3000 euros à chaque personnes qui auraient voulu l'appartement dans le cas ou on prend l'appartement que nous propose le promoteur.
Et en plus 15000e de prêt à taux 0% du crédit foncier (ce sont des amis à mon promoteur) mais il faut faire le crédit total avec eux.
Mais de 1 ce nouvel appart ne m'intéresse pas et financièrement il reste trop cher.
Donc 15000e de + à tx 0% je ne peux pas.
Question: A t-il le droit de rompre pour ce motif mon contrat de réservation ?
Et tout ce qu'il me raconte est ce possible ?
Pas de papier stipulant la résiliation du contrat et le motif écrit ce jour.
(Chèque de 1000e donné à la réservation non encaissé)
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Réponse du Feb 16, 2014 7:32 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

A l'évidence le vendeur souhaite pouvoir se défaire de toute responsabilité en vous proposant une solution alternative au non respect de ses obligations.
Quoi qu'il en soit, retenez que ce dernier engage sa responsabilité en ne respectant pas ses obligations contractuelles, soit en exécutant pas la vente.
En effet, le vendeur qui n'exécute pas le contrat de réservation peut être condamné à verser à l'acquéreur des dommages intérêts, outre le remboursement du dépôt de garantie (article 1639 du code civil)
Libre à vous de refuser les propositions faites et de saisir la juridiction compétente afin de solliciter le versement de dommages et intérêts.

Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu