Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26387 , Mar 6, 2014
Une reconnaissance de dette de 75 000 € a été signée par notre fille et son mari pour l'achat de leur maison avant mariage.
Ils divorcent, la maison est vendue.
Il est bien stipulé dans la reconnaissance de dette que cette somme sera remboursée à la vente de la maison.
Suite à cette vente faite chez ce même notaire il reste 69 000€ sur un compte séquestre.
Notre fille a signé pour libérer les fonds, mais notre gendre ne veut pas signer afin de bloquer notre remboursement.
Nous avons mis l'affaire dans les mains d'un huissier de justice.
Mais maintenant que devons-nous faire ?
506
vues
Réponse du Mar 3, 2014 2:21 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Devant le refus de votre gendre de libérer les fonds, et  l'impossibilité manifeste et justifiée de l'huissier de Justice d'obtenir l'exécution du paiement de votre dette, vous devez engager une procédure judiciaire afin d'obtenir un titre exécutoire c'est-à-dire un jugement vous permettant de fonder votre action.
Ainsi, armé de votre jugement obtenu auprès du Tribunal de Grande Instance, vous pourrez obtenir l'exécution forcée de votre reconnaissance de dette (article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution).

Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu