Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22762 , Sep 23, 2013
maman est en maison de retraite ALzeimer
mon père souhaite vendre un bien en commun qui se trouver. le vendeur à son notaire papa le sien, mais pour celui de mes parents, le notaire ne veut pas accepter la vente car maman est alzeimer et ne sait plus signer.
Comment puis je faire je suis leur fille, j’accepte la vente et par le fait maman l’était aussi.
On me parle d’une délégation de signature comment faut il faire ? ceci pour me permettre d’être mandataire. Dois-je changer de notaire plus complaisant. Ce n’est même pas le notaire qui nous à demandé cela
aidez moi la vente est mardi prochain.
581
vues
Réponse du Jun 20, 2013 3:08 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

De toute évidence, et peu importe le stade actuel de la maladie dont votre père semble être atteint, aucun acte que cela soit de vente, ou encore un mandat ne devra dès lors être signé par celui-ci.

En effet, la maladie que vous décrivez altère sans aucun doute les facultés de votre père, qui au regard des dispositions légales en vigueur conduit à une incapacité juridique.



Ainsi, votre mère devra avant toute aliénation, et pour éviter que les actes ne soient entachés de nullité en raison de l’incapacité juridique décrite, saisir le Juge des Tutelles d'Instance d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle, en ayant au préalable obtenu un certificat médical d'un médecin figurant sur une liste de médecins établis par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance.

Dès lors, le projet de vente devra très certainement être reporté, et nécessitera l'aval du tuteur ou curateur désigné et du Juge des tutelles.



Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France