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Question juridique n°27212 , May 20, 2014
Bonjour,

Mon conjoint est propriétaire d'un pavillon, en 2012, il s'était pacsé avec son ex qui à contracté à l'époque un crédit pour des volets roulants.
Elle a fait adultère dans le couple.
Ils ont rompu le PACS depuis fev 14 elle a quitté le domicile juin 2012.
Quand elle a contracté le crédit elle s'est mise comme demandeur et mon conjoint comme co-demandeur pour que le crédit soit accepté.
a l'heure d'aujourd'hui elle a fait appel à un avocat car elle ne veut plus payer le crédit n'étant pas propriétaire du pavillon.
Elle est salariée et mon conjoint à perdu son emploi et est au chômage.
A t-elle le droit de demander à mon conjoint de reprendre le crédit ?
Quels sont les droits de mon conjoint pour cette situation ?
Cordialement.
 
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Réponse du May 19, 2014 6:53 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Au regard du contrat de prêt qui semble avoir été signé, votre conjoint est co-emprunteur et est tenu au remboursement des échéances du prêt au même titre que son ex compagne.
S'agissant de l'action judiciaire que semble vouloir engager cette dernière, elle aura pour but très probablement d'obtenir le remboursement des échéances d'ores et déjà acquittées sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil) puisque votre conjoint est seul propriétaire du bien immobilier.
En effet, ne plus être tenu au remboursement du prêt nécessitera le consentement de l'établissement, ce qui est très peu probable, puisqu'il s'agira d'une modification du contrat.
En outre, la procédure qui sera vraisemblablement engagée est légitime dès lors qu'une personne (votre conjoint) s'enrichit au détriment d'autrui, et que l'appauvrissement corrélatif qui en résulte ne trouve sa justification ni dans un contrat ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire.
Si tel est le cas, votre conjoint devrait se rapprocher d'un Avocat au vu d'une meilleure défense de ses intérêts.
Enfin, il devrait également solliciter l'aide juridictionnelle en déposant ou adressant le formulaire prévu à cet effet et l'ensemble des pièces justificatives près le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence.

Bien cordialement
 

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais