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Question juridique n°23957 , Oct 3, 2013
bonjour, je voudrait vous poser une question.
j ai vendu ma clio16s il y a 3 mois, l acquereur ma rapeller et me dit quil y a plein de chose qui va pas alor que moi tout allait bien .
si jamain il va au tribunal je risque quoi???
c est une auto qui a etait vendu 2000 euros et qui est de 1991.
merci
monsieur bonjour
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Réponse du Sep 29, 2013 12:38 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris


Bonjour,



Il aurait été plus aisé de répondre à votre question en disposant de plus amples informations notamment en ce qui a trait à la nature des divers dysfonctionnements dont vous a fait part l'acquéreur.



Toutefois, si lors de la vente du véhicule, tous les documents ont été communiqués à l'acquéreur (contrôle technique, factures des diverses interventions, révision), il incombera à la personne ayant acquis la voiture de démontrer que vous aviez connaissance de l'existence des éventuels vices affectant le bien.



Il en résulte que si vous n'aviez pas connaissance des différents dysfonctionnements et que lesdits documents ont été communiqués, il sera très difficile pour l'acquéreur de se fonder sur l'existence de vices cachés.



 



Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France