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Question juridique n°23972 , Oct 8, 2013
J’ai acheté un scooter neuf sur CDISCOUNT en nov-2012. Ce scooter a été entretenu comme spécifié dans la notice constructeur, factures à l’appui. Depuis juillet des défauts apparaissent (jeu dans axe de fourche avant, centrale clignotant HS, batterie faible, entraîneur de compteur HS). Le constructeur Eurocka refuse sa garantie car il me dit que seul le moteur est garanti, c’est ce qui est indiqué dans le carnet de garantie. Est-ce légal que puis je faire pour faire jouer la garantie ? Merci pour vos réponses.
Michel Boucard
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Réponse du Sep 30, 2013 4:22 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



En ce qui concerne la garantie constructeur, celle-ci doit couvrir, en principe, les dysfonctionnements affectant les éléments mécaniques, électroniques et électriques du véhicule, objet de la vente.



De plus, si le véhicule en question a fait l'objet d'un entretien régulier et n'a pas été accidenté, le constructeur est soumis à une garantie légale de conformité.

Plus précisément, le vendeur et le constructeur sont tenus de livrer un bien conforme au contrat de vente (article L.211-4 et suivants du Code de la consommation – article 2 directive n°1999/44/CE).



Il s'ensuit que si le constructeur n'entend pas prendre en charge les réparations au titre de la garantie constructeur et si le véhicule ne présente pas les qualités auxquelles un consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à la nature du bien acquis et aux qualités d'un bien de même type, vous disposez de la faculté de mettre en œuvre la garantie légale au regard de la conformité du bien.

Pour ce faire, une action judiciaire pourra s'avérer nécessaire a posteriori.



 



Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal