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Question juridique n°22423 , 4 juin 2013
bonjour, j’ ai trouvé une maison et avec le vendeur , nous sommes d’ accord pour une vente à terme sans bouquet.
Je souhaiterais rembourser 700 euros par mois sur 15 ANS.(le bien coute 130000 euros)
est ce possible de cette façon .
Combien vais je avoir de frais notariés.
quelles sont les modalités exactes de cet acte.
CORDIALEMENT
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Réponse du 2 juin 2013 19:23 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



La vente à terme est une vente qui met en place le versement d’une rente par l’acheteur durant un certain nombre d’années déterminés par le contrat.

Ce type de vente implique dès la signature de l'acte définitive (au terme du contrat) un transfert de propriété du bien au bénéfice de l'acheteur, autrement dit, dès lors que vous aurez signé l'acte notarié de vente, vous serez propriétaire de la maison.

Il vous appartiendra de prévoir avec le vendeur des conditions de cette vente, s'agissant de ce que l'on appelle le bouquet, et également du montant de la rente.



Concernant les frais attrayant à cet acte, il serait judicieux de vous rapprocher d’un Notaire.





Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu