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Question juridique n°27399 , Jun 12, 2014
Bonjour,

Courant du mois de mars on a signé un devis pour des travaux d’extérieur (pose de grillage, seuil de portail, terrasse).
Ces travaux devaient être fait la 2ème semaine d'avril.
Au jour d'aujourd'hui ces travaux ne sont pas finis, on a demandé conseil à notre protection juridique et on a envoyé un recommandé à l'entrepreneur (qui ne l'a d'ailleurs pas récupéré), notre protection juridique nous a conseillé de déposer une injonction au tribunal de grande instance.
Ma question est comment ça se passe ?
Doit-on prendre un rendez vous ?
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Réponse du Jun 11, 2014 5:19 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

En effet, en cas de carence de l'entrepreneur dans la réalisation des travaux, vous pouvez d'abord le mettre en demeure d'exécuter le contrat par courrier recommandé, ce que vous semblez avoir déjà fait.
A défaut de reprise des travaux, vous  pouvez demander au juge de proximité (si la somme due pour les travaux est inférieure ou égale à 4000 euros) ou au tribunal d'instance (pour des travaux dont la somme est comprise entre 4000 euros et 10000 euros)
du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution de l’obligation, une injonction de faire. (article 1425-1 et suivants du code de procédure civile).
Si en revanche, le litige est supérieur à 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance devra être saisi en vous rapprochant d'un Avocat.

Pour cela, il existe un formulaire cerfa intitulé "Demande en injonction de faire au tribunal d’instance" disponible sur le site de l'administration française.
Si vous n'êtes pas au fait de la procédure, vous devriez vous rapprocher d'un Avocat.

Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq