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Question juridique n°26303 , Apr 24, 2014
Bonjour,

Nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison il y a un mois via une agence immobilière.
Le vendeur a souhaité avoir un délai de 1 mois pour signer le compromis le temps d'avoir un accord de prêt de sa banque concernant sa future acquisition.
Ayant eu un accord de principe de sa banque, il accepte aujourd'hui que nous signons un compromis de vente.
Cependant, comme il ne s'agit pas d'une offre de prêt définitive, il souhaite y insérer la clause suspensive du prêt concernant sa future acquisition : celle qui normalement ne concerne que l'acquéreur.
La clause suspensive nous concernant en tant qu'acquéreur, y serait aussi apposée.
Un tel contrat avec la clause suspensive de prêt pour les deux parties peut il exister ?
Merci beaucoup
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Réponse du Feb 25, 2014 5:54 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Monsieur,

Selon l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Ainsi, il est tout à fait possible pour les parties contractantes d'insérer des conditions suspensives dans le compromis afin de conditionner la réalisation de la vente à la survenance d'événements prédéterminés.
Le Notaire pourra alors insérer dans la promesse synallagmatique de vente une ou plusieurs conditions suspensives en fonction de la volonté des parties.
La non-réalisation de l'événement prévu dans la condition suspensive dans le délai imparti contractuellement entraîne alors la caducité du compromis de vente.
En cela ce type de clause quant à l'acquisition d'un bien au profit d'un vendeur est tout à fait courant et n'est pas interdite par la Loi.

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus