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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26402 , Mar 4, 2014
J'ai reçue une facture au mois de juillet 2013 de 159.35€ que j'ai oubliée de régler à l'échéance, je l'ai réglée au mois d'octobre suite à un rappel pour un montant de 213.54€. je n'ai b… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°26387 , Mar 6, 2014
Une reconnaissance de dette de 75 000 € a été signée par notre fille et son mari pour l'achat de leur maison avant mariage. ils divorcent, la maison est vendue. il est bien stipulé dans… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°26386 , Mar 5, 2014
Loueur particulier en indivision, mon futur locataire commercial (agence d'assurance) me demande de lui faire un bail commercial sans tva. cela est-il possible ? À quelles conditions ? … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°26385 , Mar 7, 2014
J'avais une dette chez mon fournisseur d'électricité, je suis passée au tribunal et condamnée à régler cette dette tous les mois. or à compter du 25-02-2014, nos ressources ont beaucoup d… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°26303 , Apr 24, 2014
Nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison il y a un mois via une agence immobilière. le vendeur a souhaité avoir un délai de 1 mois pour signer le compromis le temps d'avo… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle