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Question juridique n°23140 , 17 juil. 2013
Bonjour,
Tout d abord j’habite Orthez mais je ne peux pas cliquer dessus.
Le père (Jean Luc Dubois) de mon fils (Julien Dubois) me verse une pension alimentaire à ce jour de 398€( jugement du mois de juillet 2000).
Mon fils a une moto depuis l’année dernière et nous partagions le montant de l’assurance (166€ chacun),ensuite mon fils prend des cours particuliers de maths et nous partagions également le coût de ces cours.(535€ pour chacun de nous pour le premier trimestre scolaire)
Comme je n’ai pas accepté de baisser le montant de la pension durant la période de vacances ou il l’a, son père ne veut plus payer en plus la moitié de l’assurance moto ainsi que la moitié des cours particuliers.
Ais-je un recours?ou bien ces suppléments de frais doivent ils être entièrement à ma charge?
Vous remercient par avance de votre réponse et me tenant à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Cordialement.
Pascale Salomon
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Réponse du 15 juil. 2013 12:22 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

La pension alimentaire versée par un des parents a pour but de contribuer à l’entretien et l'éducation de l’enfant.

Si le partage des frais dont vous faites état n'a pas été prévu par l'ordonnance ou le Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales, vous ne pourrez obtenir une exécution forcée par les voies de recours que la Loi permet.

En d'autres termes, vous ne pourrez contraindre le père de l'enfant à s'acquitter des frais dont question.

En revanche, sachez que vous n'aviez effectivement aucune obligation de faire droit à sa demande en ce qui a  trait à  une diminution même temporaire de la pension alimentaire.



Enfin, rien ne vous empêche de saisir à nouveau le Juge compétent d'une demande de révision de la pension, si vous êtes en mesure de justifier d'une évolution significative de votre situation (augmentation des besoins de l'enfant, baisse de vos ressources...).





Cordialement

 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu