Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23990 , Oct 2, 2013
bonjour , je suis divorcé sous consentement mutuel. Je paie une pension de 450 euros pour mes trois enfants . Hors l’ainé étant devenu depuis majeur (19 ans ) , touchant le chômage , dois-je toujours lui verser la part de sa pension ?. De plus depuis peu son frère âgé de 17 ans et lui même ne veulent plus venir chez moi .
Que puis je faire ?
merci de votre réponse .
817
vues
Réponse du Oct 1, 2013 1:00 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 

Effectivement, l’obligation de versement d’une pension alimentaire résulte de l’ordonnance, et comme précisé par les dispositions de l’article 371-1 et suivant du Code Civil, cette dernière permet de subvenir aux besoins des enfants même au-delà de la majorité (article 371-2 du Code civil).

Dans le cas présent, votre enfant étant sans emploi,  vous ne pouvez arrêter les versements stipulés dans l’ordonnance.

Dans l’hypothèse où vous entendriez contester voire simplement faire modifier ou annuler tout ou partie de l’une des pensions à laquelle vous êtes assujettie, il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside les enfants dont question, d’une demande de suppression ou modification de la pension alimentaire.

Il n’appartient pas au parent lui-même d’arrêter de son propre chef le versement d’une pension qui résulte d’une ordonnance.



Par ailleurs, vous êtes en droit d'effectuer un dépôt de plainte pour non-représentation des enfants (article 227-5 du Code pénal).

Sachez toutefois que lorsque vos enfants sont majeurs, ils disposent d'une plus grande liberté de visiter le domicile de leur parent divorcé. 



 

Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon