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Question juridique n°23260 , 27 août 2013
Comment faire reconnaître l’impayé d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales?
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Réponse du 22 août 2013 12:37 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt


Bonjour,



Il aurait été plus aisé de répondre à votre question en disposant de plus amples informations.



Néanmoins, sachez qu'en cas de non versement de la pension alimentaire, le bénéficiaire de ladite pension dispose de la faculté de contraindre le débiteur au paiement.



Pour ce faire, plusieurs procédures sont possibles :





  • mandater un Huissier de justice afin que celui-ci procède au recouvrement aussi bien des arriérés de la pension alimentaire que des mensualités futures (par la biais d'une saisie-attribution sur compte bancaire ou d'une saisie sur salaire par exemple).



    Il conviendra de fournir une copie du titre exécutoire, à savoir l'ordonnance du Juge aux affaires familiales, afin que l'Huissier puisse mettre en œuvre la procédure.

    Les différents frais d'Huissier de Justice et de procédure incombent alors au débiteur qui ne procède pas au paiement de la pension alimentaire.





  • Formuler une demande d'alocation de soutien familial auprès de la Caisse d'allocations familiales qui, subrogéedans vos droits, engage par la suite  une procédure de recouvrement contre le débiteur si ladite pension n'est pas versée depuis 2 mois (art.L.581-1 et suivants et art.R.581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).





Quelle que soit la procédure engagée, la constatation de l'absence de versement de la pension alimentaire par un tiers n'est pas requise.

Seuls sont exigés l'existence d'un titre exécutoire (jugement) et le non versement de ladite pension.



 



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr