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Question juridique n°20448 , Feb 28, 2013
bonjour,voila mon probleme:
je suis en location en concubinage, j’ai eu une fin de cdd il y a quelques jours. je desire donner mon preavis de 1 moi, mais mon propriétaire me maintien que si mon concubin a un salaire 3fois superieur au loyer je ne peu pretendre au preavis a un moi et que de toute facon mon concubin n’étant pas concerné par cette fin de contrat devras lui donner un préavis de 3 mois. a t’il raison??
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Réponse du Feb 27, 2013 9:32 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



La Loi prévoit effectivement que le locataire qui perd son emploi (notamment en cas de fin d'un contrat à durée déterminée) peut bénéficier d'une réduction de son préavis d'un mois.



Bien au contraire, si vous êtes avec votre concubin locataires au titre du contrat de bail, la réduction du préavis est également applicable à votre concubin, si vous entendez quitter tous les deux le local d'habitation, et ce que ses revenus soient ou non supérieurs à trois fois le montant du loyer mensuel.



En effet, la Jurisprudence a jugé que la perte d'emploi de l'un des époux, partenaires pacsé ou encore concubin notaire suffit à bénéficier d'un préavis réduit : 'les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail et non la personne habitant dans les lieux loués, fût-il le concubin du locataire, ou même la caution solidaire' (Versailles, 30 janvier 1998).



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert