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Question juridique n°21166 , Apr 2, 2013
Bonjour,

Voici le litige en quelques lignes:

J’ai quitter mon logement il y a plus de 4 mois, la caution s’elevais a 400 euros.
J’avais refais la peinture, et fais le menage complet. Le resultat ne plaisait au propriétaire, du cout il m’a rappeler 1 semaine plus tard. Il ma rendu un cheque de 200 euros au lieu de 400 en me montrant une facture qu’il a fait etablir a mon nom et qu’il a signer( sur papier blanc, aucune société declarer), avec en bas un total de 200 euros(peinture, peintre, et materiel) qu’il s’est permis de donc de soustraire de ma caution. Apres mainte et mainte discution, je lui dit la chose suivante: "vous etes un escroc, donner moi ce que vous voulez que je m’en aille d’ici pour ne plus vous revoir".
Il me redige un donc un chèque, le soucis pour lui c’est qu’il a rédiger en chiffres et en lettres la somme de 2000 euros.
Ce chèque a été encaisser sur mon compte quelques jours plus tard.
Sans attendre il s’en apercoit, et viens me demander la difference.
Je suis donc convoquer au tribunal, il vas donc essayer de me faire passer pour un voleur. Cependant je sais qu’il ne se souviens pas de cette facture qu’il a créer de toute pièce.
A quoi je peut m’attendre quand je serais au tribunal?
En attendant votre réponse, veuillez recevoir mes salutations distinguées.
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Réponse du Mar 29, 2013 12:06 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Aux vues des faits que vous explicitez deux points de droits doivent être soulevés.

En ce qui concerne dans un premier temps la retenue  sur le dépôt de garantie, elle ne peut être effectuée par le bailleur que dans les cas prévues par la Loi soit en raison de sommes dues par le locataire, soit en raison de dégradations imputables à ce dernier.

En cas de retenue de tout ou partie du dépôt de garantie, le bailleur doit vous adresser une facture ou un devis justificatif, a défaut de quoi vous serez en droit d'en réclamer la restitution.



Dans votre cas et compte tenu des faits que vous énoncez, la facture que vous a adressé le bailleur parait tout à fait contestable.



S'agissant dans un second temps de l'action judiciaire qui semble avoir été engagée par le bailleur, elle semble en revanche être justifiée.

En effet, les agissements de votre bailleur, ne vous exonèrent pas de votre obligation de restituer les sommes indûment perçues.

Enfin et en réponse à votre dernière question, il vous appartiendra de prouver que ces sommes demandées ne sont pas dues, ce qui sera visiblement difficile à prouver, rien ne vous empêche au demeurant de restituer au bailleur les sommes indûment perçues déduction faite de la caution versée lors de la signature du contrat



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré