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Question juridique n°22113 , Jun 7, 2013
Bonjour,
Une question sur un viager :
Un viager occupé a l’achat et la vendeuse après 6 ans part en maison de repos en laissant toutes ses affaires.
Le bien n est pas entretenu depuis, personne n’est entré dedans (l’acheteur ne veux pas d’histoire...
Quels sont les droits de l’acheteur vis vis a de ce bien ( sur l’acte est indiqué "au décès du vendeur" ? Peut il utiliser personnellement le bien ?
Peut il faire des travaux (il y en a besoin)
Si oui, que doit-il faire des biens personnels du vendeur laissés sur place ?

Merci
Cordialement
Cgonzalez
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Réponse du May 17, 2013 11:10 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Par principe, vous ne pourrez acquérir ou user du bien immobilier ayant fait l’objet de l’achat en viager qu’au décès du crédirentier (le vendeur du bien).

De toute évidence, la situation actuelle, qui constitue simplement une absence de jouissance  par ce dernier, ne modifie en rien les obligations et droits respectifs de chacune des parties.

Cette incapacité jouir ne vous permet pas, dès lors, de jouir à votre tour du bien, et encore moins d'entreprendre des travaux quels qu'ils soient, sauf éventuellement à obtenir l'accord du crédirentier. 



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard