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Question juridique n°22589 , Jun 12, 2013
Bonjour,
Suite à un incendie criminel et volontaire de la part de mon ex compagnon pour lequel je n ai pas été indemnisée (cractère criminel d une personne vivant sous mon toit)j aimerai savoir si mon propriétaire est en droit de récupérer sa caution vu que l habitation sera remise à neuf (Couverture de ma RC)?Merci
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Réponse du Jun 12, 2013 7:22 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

En principe, le dépôt de garantie est retenu par le bailleur pour se prémunir et pour garantir le coût des réparations des dégradations intervenues dans le logement, et pour couvrir les éventuels impayés du locataire.

Si le logement est remis en état, qu’il n’y a aucune dégradation, et que vous n'êtes débiteur d'aucun loyer et/ou charges, le bailleur sera tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés.

 

Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais