Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19271 , Feb 18, 2013
bonjours , cela fait plusieurs temps que mon agence immobillière me reclame de payer des lettres de relance soit disend d’un avocat alors que ces eux qui me lont demender , jais jamais vu une entete d’un avocat ni d’un huissier a ce jour , suije obliger de payer cela merci de votre reponse
monsieur siebert
825
vues
Réponse du Jan 14, 2013 10:08 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



En matière de contrat de bail, le locataire peut être tenu au paiement de certaines charges conformément aux dispositions légales en vigueur.

En ce qui concerne les frais de relances adressés par le bailleur, il ne saurait être constitutif de charges récupérables ou de frais à la charge du locataire (les charges récupérables étant prévues par l'annexe  du Décret n°87-713 du 26 août 1987).

Une telle pratique est malheureusement courante, mais rassurez-vous n'êtes nullement tenu au paiement de tels frais.



Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus