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Question juridique n°25273 , Jan 14, 2014

Bonjour,
Le propriétaire du logement que je louais il y a un an et demi refuse de me restituer la caution.
Je souhaiterai savoir comment je dois procéder pour récupérer cet argent?
Merci d’avance,
 

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Réponse du Dec 10, 2013 4:16 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

 

 

Il aurait été utile de préciser si des dégradations avaient été constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, ou encore si des charges ou loyers étaient dus au profit du bailleur.

En effet, le bailleur n'a pas strictement l'obligation de vous restituer la totalité du dépôt de garantie.

Comme vous devez le savoir ce dernier dispose du droit de retenir tout ou partie de celui-ci, si des dégradations ont été constatés eu égard à l'état des lieux d'entrée et de sortie, ou  si vous êtes débiteurs de loyers et/ou charges,  mais à la condition de justifier de cette retenue par des devis, des factures, etc...(article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 si votre contrat est soumis à cette législation).

A défaut de tel, vous pouvez dans un premier temps mettre en demeure votre ancien bailleur de vous restituer les sommes dont il est question.

En l'absence d'exécution, il vous sera nécessaire de saisir le Juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement.

 

Restant à votre disposition

Cordialement

 

 

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo