Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23624 , Apr 28, 2014
Bonjour,

J’aurais besoin d’aide juridique pour le problème suivant:
Ma femme et moi avons aménagé dans une maison le 15 janvier 2013, j’étais seul à travaillé et mes beaux-parents se sont donc portés garants.
J’étais encore en période d’essai et mon employeur ne m'a pas gardé.
Après un autre travail d’un mois, j’ai trouvé un emploi stable à 50 km de là.
J’ai donc envoyé à l’agence gérant le bien mon préavis d’un seul mois car je venais de trouver un nouveau travail.
Nous avons quitté cette maison le 15 mai 2013 après le préavis d’un mois.
Deux mois sans recevoir notre caution et après un premier courrier de ma part la propriétaire dudit bien m’a écrit que je lui devais deux mois de loyer car elle n’avait pas reçu ma lettre de licenciement du premier emploi lorsque j’étais seul à travaillé.

Aussi je voudrais savoir comment agir.
D’une part c’est grâce à la caution solidaire de mes beaux parents que nous avons eu cette maison et non mon emploi.
De plus je n’ai jamais eu de lettre de licenciement puisque ma période d’essai n’a pas été prolongée.

Aussi comme j’ai bel et bien envoyé mon contrat à l’agence gérant le bien je ne sais ce que je dois faire...

Je vous en remercie par avance,

Bien à vous,

 
312
vues
Réponse du Sep 12, 2013 12:33 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Effectivement la Loi prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois lorsque le locataire a notamment trouvé un emploi consécutif à une perte d'emploi (article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Votre bailleur semble considérer que la perte se résume par la licenciement du locataire.
Or, la perte d'emploi de la manière dont elle est prévue par la Loi comprend le licenciement du locataire, mais également toutes les formes de rupture du contrat qui n'est pas à l'initiative du locataire, rupture de la période d'essai y compris.
Dès lors, il vous suffira de transmettre au bailleur un justificatif de cette rupture à l'initiative de l'employeur, et ainsi être en droit d'exiger la restitution du dépôt de garantie.
A défaut de restitution à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé AR, vous devrez saisir le Juge du tribunal d'instance.

Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu