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Question juridique n°24048 , Apr 29, 2014
Bonjour,
Je viens de recevoir un préavis d’un mois de la part d’un locataire pour cause d’allocation de retour à l’emploi, au moment de la signature du bail celui-ci faisait de l’intérim et elle touchait déjà ARE et il y avait un garant .
Est-ce une cause de préavis d’un mois ?
merci de votre réponse.
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Réponse du Oct 4, 2013 9:23 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Les cas de réduction du préavis suite au congé donné par le locataire sont strictement prévus par la Loi.
Il doit s'agir soit d'une perte d'emploi, d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, etc..(article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989).
En outre, le fait de bénéficiaire de l'ARE, ne permet pas en soi de bénéficier d'une réduction du préavis, à moins qu'il fait suite à une perte d'emploi dans le sens prévu par la Loi, soit que la perte d'emploi soit postérieure à la signature du contrat.
Dès lors, le locataire qui bénéficiait déjà de l'ARE avant la signature du contrat, ne peut bénéficier d'une réduction du préavis.

Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin