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Question juridique n°20478 , Mar 1, 2013
Propriétaire d’un bien, je viens de signer un bail de location meublée pour une entrée mi avril 2013.
Tous les justificatifs et conditions sont à peu près réunis sauf que, une semaine après la signature, le futur locataire souhaiterait régler le montant du loyer en fin de mois (marqué : "payable d’avance") et exige que je n’encaisse pas le dépôt de garantie (un mois de loyer demandé) ; il me demande même de lui établir une attestation sur l’honneur comme quoi je n’encaisserai pas le chèque.
Son comportement au téléphone a changé, il est devenu agressif et je crains que les choses s’enveniment plus tard car nous serons voisins.
Je voudrais encaisser le loyer au début du mois et encaisser la garantie.
Puis-je annuler le bail de location en meublée et de quel manière dois-je m’y prendre et dans quel délai ? existe t-il un texte de loi quand il y a un désaccord avant même l’entrée dans les lieux malgré les conditions du bail.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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Réponse du Feb 28, 2013 10:54 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



La situation est compréhensible, mais il n'est pas nécessaire de s'inquiéter outre mesure, le contrat de bail signé valant force de loi entre les parties.



En d'autres termes, vous devez vous contenter en votre qualité de bailleur de respecter et d'appliquer les conditions contractuelles acceptées égalment par l'autre partie.

Face aux réticences du locataire, vous aurez fort heureusement des solutions qui sont prévues par la Loi face à telle ou telle situation.



En ce qui concerne le paiement des loyers et charges, si le locataire ne s'y acquittent pas dans les conditions initiales, la Loi vous autorise notamment à lui adresser une mise en demeure, ou encore un commandement de payer (par voie d'huissier ; les frais pouvant être récupérables ) en cas de non paiement des loyers voire d'appliquer la clause résolutoire (résiliation judiciaire du contrat sous certaines conditions).



S'agissant du dépôt de garantie, vous n'avez aucune raison du moins plausible de ne pas l'encaisser, celui-ci étant spécialement prévu pour permettre une protection du bailleur en cas de dégradation du local d'habitation après la résiliation du contrat de bail.

La loi vous autorise donc à l'encaisser peu importe les volontés du locataire.

Enfin, la Loi ne prévoit pas de délai de rétractation du contrat de bail.



En conclusion, le locataire ne peut décider seul d'aménagement telle ou telle obligation, seul le contrat de bail a force de LOI entre les parties.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée