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Question juridique n°26847 , Apr 16, 2014
Je suis locataire dans un bâtiment non raccordé au réseau téléphonique.
J'ai donc fait installer à mes frais un raccordement téléphonique à l'appartement (128euros).
Nous souhaitons aujourd'hui déménager.
La propriétaire refuse catégoriquement de prendre en charge l'installation de la ligne sous prétexte que le raccordement général du bâtiment est soi-disant prévu au cours de l’année 2014.
Est-elle en droit de refuser le paiement de cette installation dont elle va gracieusement bénéficier ?
Si oui, suis-je en droit de retirer l'installation en laissant l'appartement dans l’état dans lequel il était avant notre contrat de bail ?
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Réponse du Apr 14, 2014 12:26 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Lorsqu'un logement n'est pas équipé d'un câblage permettant l'installation d'une ligne téléphonique dans le logement, le locataire a tout à fait le droit d'en installer une au titre de son droit d'accès à l'information, le bailleur ne peut donc pas s'y opposer (article 72 de la Loi du 1er septembre 1948).
Cependant, aucun texte n'oblige le bailleur à fournir à son locataire une installation téléphonique et cette charge reste donc aux frais du locataire.
De même en ce qui concerne les prises téléphoniques.
Toutefois si le contrat de bail que vous avez signé mentionne la présence d'une telle installation alors le bailleur se doit de vous en délivrer une.
Libre à vous de prendre les dispositions que vous souhaitez dès lors que vous restituez le local d'habitation dans l'état dans lequel il était lors de l'entrée dans les lieux, puisque le bailleur n'est nullement tenu de vous rembourser les frais engagés.


Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus