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Question juridique n°24144 , Oct 9, 2013
Bonjour
Mon propriétaire vient de me signifier que j’ai oublié de signer le renouvellement du bail (la date précédente mon bail est arrivée à échéance le 15 juin dernier).
La question que je me pose est : suis-je obligé de le signer maintenant ? Même si quelques points du nouveau bail ne me convient pas?
Elle m’a par le même le remis nouveau bail avec la date du 15 juin avec une réévaluation de mon loyer de 8 %. Il me demande par de payer les arriérées ?
Merci d’avance
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Réponse du Oct 8, 2013 6:49 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Une chose est sure, vous n'avez aucune obligation de signer un nouveau bail d'habitation, qui plus est, vous ne devez surtout pas accepter un tel engagement, la pratique que vous décrivez ne respectant nullement les dispositions légales en vigueur.

Dès lors que la durée du contrat de bail est arrivée à échéance, ledit contrat (s'il est soumis à la Loi du 6 Juillet 1989) est renouvelé tacitement en l'absence de congé délivré par l'une ou l'autre des parties.

Il n'est pas nécessaire alors de signer un nouveau, ce sont les mêmes conditions du contrat initial qui s'appliquent.

S'agissant du montant du loyer, il ne peut indexé annuellement qu'en fonction de l'indice prévu dans le contrat, soit l'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation.

Vous n'êtes tenu de vous acquitter d'aucune autre somme que celle issue d'une telle indexation si elle est prévue au contrat.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo