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Question juridique n°24002 , Oct 8, 2013
Bonjour,
Mon fils étudiant, a occupé un logement du 1/07/2011 au 30/05/2013. Un état des lieux a été établi lors de son entrée, en revanche au moment de sa sortie, le propriétaire a refusé de lui remettre la caution de 320€ et par la même occasion d’établir un état des lieux. Il a averti qu’il adresserait les devis correspondant à la remise en état du logement.Aucun document écrit n’a été établi. Dois je me procurer la déclaration amiable auprès du greffe de proximité comme on me l’a conseillé ? Comment dois je procéder ? Y a t’il un recours possible ? et dans quel délai ? D’avance, je vous remercie de votre aide.
N TABARY
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Réponse du Oct 1, 2013 9:13 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



La situation que vous soulevez en ce qui a trait à l'état des lieux de sortie n'est préjudiciable qu'au bailleur qui, en l'absence d'un tel document ne sera pas, voire très peu (par des preuves tangibles établis pendant la jouissance du local d'habitation) en mesure de prouver des dégradations qui seraient imputables au locataire.



En effet, l'état des lieux de sortie a pour but premier de constater l'état de l'appartement et notamment les éventuelles dégradations imputable au locataire.

Dès lors, le bailleur n'est pas fondé à réclamer la prise en charge de telle ou telle réparation.



A ce titre, il reste tenu de restituer à l'ancien locataire l'entièreté du dépôt de garantie versée lors de la prise à bail dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés.

A défaut de tel, et à l'issue d'une mise en demeure restée infructueuse, il serait judicieux de saisir le Juge du Tribunal d'Instance du lieu ou se situe le logement.

A titre d'information, la représentation par un Avocat n'est pas obligatoire.

 



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay