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Question juridique n°15613 , Jun 26, 2014
Je suis locataire d’un appartement, je n’ai jamais fait de bail écrit mais j’ai un engagement verbal (preuve avec les paiement de loyer).
Ma propriétaire vend son bien mais je n’ai reçu aucun courrier.
A-t-elle le droit de me demander de partir, ne doit-elle pas me reloger ?
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Réponse du Jul 2, 2012 1:37 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

La Loi n'oblige le relogement que dans certains cas de figure dont votre situation ne semble pas relever.
En revanche sachez que le contrat de bail n'est pas nécessairement écrit, bien qu'il soit préférable qu'un contrat soit signé entre les parties.
Ensuite, s'il s'agit d'une vente en cours de bail votre contrat de bail n'est pas résilié, celui-ci est juste transféré au nouveau propriétaire.
En dehors de ce cas de figure, le congé pour vente doit vous être délivré par courrier recommandé en indiquant le motif du congé.
Dans ce cas, vous disposez d'un droit de préférence et à cet égard le bailleur doit vous notifier la vente projeter afin de vous permettre éventuellement de vous porter acquéreur dans les conditions fixées par la Loi (article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.


Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard