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Question juridique n°23426 , Sep 3, 2013
bonjour, mon bail a pris fin le 31/07/2013 l agence qui s occupe de mon logement ,ne veut pas me renouveler le bail de dix mois de l appartement meublé que j occupe toujours a se jour. L agence encaisse toujours mes loyers .A t elle le droit sans me faire signer un nouveau bail merci de me répondre Maitre .
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Réponse du Sep 2, 2013 10:29 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il aurait été utile de préciser si le bailleur vous avait notifié un congé en la forme prévue par la Loi, soit par courrier, en respectant un délai de préavis de 3 mois (article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation).



Si tel n'est pas le cas, il n'est pas nécessaire de s'inquiéter outre mesure.

En l'absence d'un congé, le contrat de bail n'est pas résilié.

Celui-ci est au contraire tacitement reconduit pour une durée d'un an, sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat de bail d'une durée de 9 mois, auquel cas la clause de reconduction tacite n'est pas applicable.



Si vous êtes dans ce dernier cas, vous êtes alors considéré comme un occupant dit sans droit ni titre, et devrez  vous acquitter d'une indemnité d'occupation en principe identique au montant du loyer et des charges.



Il conviendrait de vous rapprocher de votre bailleur afin de procéder à un état des lieux de sortie afin d'éviter une procédure judiciaire visant à demander une expulsion, puisque le bailleur n'a nullement l'obligation de consentir à un renouvellement du contrat de bail, mais peut en revanche légitimement percevoir le loyer et les charges courantes pendant cette période d'occupation.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais